Mentions légales
Nom de l'entreprise
AF ENQUETES INVESTIGATIONS
Siège social
11 BD LEON BOURGEOIS 35000 RENNES
Coordonnées
06 72 44 52 32
contact@af-enquetes-investigations.com
Numéro d'identification de l'entreprise
SIRET : 841 102 411 00060 Rennes
Agréments du Conseil National des Activités Privées de Sécurité
AGD-035-2030-06-02-20250920389
AUT-035-2124-06-02-20250986548
Conditions d'exercice d'un agent de recherches privées (Détective privé)
La profession d'agent de recherches privées ( détective privée) est une profession libérale règlementée, définit par :
l'article 621-1 du CSI,
la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.
Article L622-1 du CSI,
Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 :
1° Les personnes physiques ou morales ayant satisfait à l'obligation de déclarer la création de leur activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce ;
2° Les personnes physiques ou morales qui sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent cette activité.